Conditions générales d'utilisation

  1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D ’UTILISATION

    1. Les présentes conditions générales d’utilisation (les "Conditions"), prenant effet le 7 mai 2026, définissent les modalités et les conditions selon lesquelles ARI met à disposition des Utilisateurs la Plateforme ASAP et les Services de Plateforme en Ligne qui y sont disponibles (tels que ces termes sont définis ci-après).
    2. L’accès à la Plateforme ASAP et aux Services de Plateforme en Ligne souscrits par l’Utilisateur est subordonné à l’acceptation et au respect des présentes Conditions. Tout Utilisateur (et tout Titulaire agissant pour son compte) souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance de ces Conditions et s’engage à les respecter sans réserve.

    3. Dans les présentes Conditions :
       

      "ARI" désigne Auchan Retail International S.A., dont le siège social se situe au 200 Rue de la Recherche, 59650 Villeneuve-d'Ascq et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 410 408 959 ainsi qu’au registre de l’ORIAS en qualité de Courtier en Opérations de Banque et Service de Paiement sous le numéro 26006180 consultable sur le site www.orias.fr .

      "Banques Partenaires" désigne les banques (i) proposant aux Utilisateurs des solutions de préfinancement des factures validées par les Enseignes conformément aux contrats de fourniture conclus avec l’Enseigne et l’Utilisateur et (ii) ayant accès à la Plateforme ASAP conformément au contrat conclu avec ARI. Ces Banques Partenaires doivent être soit (i) une banque française agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), soit (ii) une banque établie dans l'Union Européenne et bénéficiant du passeport européen ou (iii) une banque établie hors de l'Union Européenne mais disposant d'une succursale en France dans les conditions fixées aux articles L. 511-10 et suivants du Code Monétaire et Financier (dénommées succursales d'établissement de crédit de pays tiers).

      "COBSP" désigne l’activité de Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement au sens de l'article R. 519-4 du Code Monétaire et Financier exercée par ARI pour le compte de l’Utilisateur.

      "Contrat de Financement" désigne tout contrat conclu entre une Banque Partenaire et l’Utilisateur souhaitant bénéficier de l’offre de préfinancement des Lots de Factures.

      "Compte(s) Utilisateur(s)" désigne le(s) compte(s) de l’Utilisateur, permettant l’accès à la Plateforme ASAP et l’utilisation des Services de Plateforme en Ligne par l’Utilisateur et le(s) Titulaire(s) et dont l’accès sera limité aux besoins de l’Utilisateur, étant précisé que chaque Utilisateur pourra, pour chaque Compte Utilisateur, activer la ou les Enseigne(s) de son choix.

      "Enseigne" désigne (i) à la date des présentes Conditions : Auchan Retail France, Auchan Retail Luxembourg, Auchan Romania, Auchan Polska, Auchan Portugal, Organisation Intra-Groupe des Achats (OIA) et (ii) ultérieurement, toute société affiliée à Auchan Holding et exerçant une activité commerciale ou civile sous une enseigne appartenant à Auchan Holding identifiée sur le site asap.auchan.com.

      "Informations" désigne toute information communiquée par l’Utilisateur au sein de la Plateforme ASAP et relatives notamment au(x) Titulaire(s), à l’Utilisateur et aux Lots de Factures.

      "Lot(s) de Facture(s)" désigne une ou plusieurs facture(s) émise(s) par l’Utilisateur et, le cas échéant, un ou des avoirs, libellé(s) dans une même devise, ayant été validé(s) par la ou les Enseigne(s) activées et ayant une même date d’échéance, étant précisé que tout Lot de Factures doit avoir un solde créditeur en faveur de l’Utilisateur.

      "ORIAS" désigne l’organisme en charge de la tenue du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.

      "Plateforme ASAP" désigne la plateforme sécurisée, informatique et technique et la solution informatique associée mise en place par le Prestataire et dédiée à ARI qui dispose des droits d’utilisation et des droits de propriété intellectuelle, accessible aux Utilisateurs, Titulaire(s), Enseignes et Banques Partenaires à l’adresse suivante https://ruby.treasury-factory.com.

      "Prestataire" désigne Kyriba, tiers éditeur de la Plateforme ASAP, société par actions simplifiée sis 247 les Bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 429 336 597.

      "Services de Plateforme en Ligne" désigne les services offerts aux Utilisateurs par ARI via la Plateforme ASAP, tels que plus amplement décrits à l’Article 6 "Services de Plateforme en Ligne".

      "Titulaire(s)" désigne toute personne dûment habilitée à utiliser le(s) Compte(s) Utilisateur(s) au nom et pour le compte de l’Utilisateur.

      "Utilisateur(s)" désigne les fournisseurs des Enseignes ayant adhéré à la Plateforme ASAP et à un ou plusieurs Services de Plateforme en Ligne proposés par ARI et disposant d’un ou plusieurs Compte(s) Utilisateur(s) activé(s).

  2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

    1. Les présentes Conditions ont vocation à régir l’utilisation de la Plateforme ASAP et des Services de Plateforme en Ligne associés pour les Enseignes activées, ainsi que de tout contenu accessible via la Plateforme ASAP ou les Services de Plateforme en Ligne. Toute demande d’adhésion à la Plateforme ASAP et aux Services de Plateforme en Ligne suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions.
    2. En cochant sur le site asap.auchan.com la case "J’accepte les conditions d’utilisation", l’Utilisateur reconnaît avoir lu les termes et conditions des présentes Conditions et accepte d’y être lié. L’Utilisateur certifie qu’il a la capacité pour être lié aux présentes Conditions et que son (ses) Titulaire(s) sont dûment autorisés pour agir au nom et pour son compte. L'Utilisateur déclare également que les informations transmises en relation avec les présentes Conditions sont exactes. A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas accéder à la Plateforme ASAP ou aux Services de Plateforme en Ligne associés.
    3. Les Conditions et/ou la Plateforme ASAP et/ou les Services de Plateforme en Ligne peuvent être modifiés et/ou mis à jour à tout moment par ARI, et aussi souvent que nécessaire, auquel cas les Utilisateurs en seront avertis par voie électronique et bénéficieront d’un préavis d’un (1) mois à compter de la réception de l'e-mail les informant de ladite modification et/ou mise à jour, pour demander la résiliation de leurs Compte(s) Utilisateur(s) et des Services de Plateforme en Ligne. Passé ce délai et sans réponse de leur part, les Utilisateurs seront réputés avoir accepté ces modifications et/ou mises à jour.

  3. ADHÉSION À LA PLATEFORME

    1. Tout Utilisateur souhaitant bénéficier des Services de Plateforme en Ligne proposés par ARI doit préalablement faire une demande d’adhésion à la Plateforme ASAP via le site internet asap.auchan.com, accompagnée des documents requis sous format électronique.
    2. La validation par ARI de la demande d’adhésion entraînera (i) la création du ou des Compte(s) Utilisateur(s), (ii) l’activation de(s) Enseigne(s) choisies par l’Utilisateur et (iii) l’activation ainsi que l’adhésion à la Plateforme ASAP et aux Services de Plateforme en Ligne choisis par l’Utilisateur. Les codes d’accès au(x) Compte(s) Utilisateur(s), permettant l’accès à la Plateforme ASAP et l’utilisation des Services de Plateforme en Ligne souscrits, seront transmis à l’Utilisateur par voie électronique.
    3. Tout Utilisateur souhaitant modifier le type de Services de Plateforme en Ligne auquel il a souscrit lors de son adhésion devra en faire la demande écrite à ARI par voie électronique à l’adresse indiquée à l’Article 15 (Notifications).

  4. ACTIVATION DU OU DES COMPTE(S) UTILISATEUR(S)

    1. Il sera mis à la disposition de tout Utilisateur, dans le cadre des Services de Plateforme en Ligne, un nombre maximum de deux (2) Comptes Utilisateurs, effectifs pour la ou les Enseignes sélectionnées par l’Utilisateur.

  5. GESTION DU OU DES COMPTE(S) UTILISATEUR(S)

    1. La gestion effective du (des) Compte(s) Utilisateur(s) est assurée par un ou plusieurs Titulaires du (des) Compte(s) Utilisateur(s), dûment habilité(s) à utiliser la Plateforme ASAP et les Services de Plateforme en Ligne associés, au nom et pour le compte de cet Utilisateur.
    2. Toute modification du ou des Titulaire(s) devra être notifiée par l’Utilisateur à ARI par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’Article 15 (Notifications) et sera effective dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception par ARI de ladite notification.

  6. SERVICES DE PLATEFORME EN LIGNE

    1. Les Services de Plateforme en Ligne sont ceux proposés aux Utilisateurs par ARI via la Plateforme ASAP. Ils peuvent être fournis, en fonction des besoins exprimés par les Utilisateurs, sous la forme d’une offre groupée ou sous la forme de prestation indépendante.
    2. Le "PACK ASAP BASIC" comprend notamment :
      • la création, le paramétrage et la mise à jour des Comptes Utilisateurs ;
      • la création et la communication des codes d’accès permettant l’accès à la Plateforme ASAP et aux Services de Plateforme en Ligne ;
      • le suivi de la bonne circulation des informations transmises par l’Utilisateur, le(s) Titulaire(s) et les Enseignes sur la Plateforme ASAP ;
      • la consultation et la sauvegarde des Lots de Factures ;
      • l’accès aux détails de paiement des Lots de Factures ;
      • l’accès à un mode de simulation des demandes de préfinancement des Lots de Factures ;
      • le reporting hebdomadaire sur les derniers Lots de Factures et ses détails de paiement ; et
      • l’accès au support technique de la Plateforme ASAP fourni en lien avec le Prestataire.
    3. Le "PACK ASAP SÉRÉNITÉ" comprend notamment :
      • l’ensemble des Services de Plateforme en Ligne inclus dans le PACK ASAP BASIC (tels que ces Services de Plateforme en Ligne devront être modifiés pour les faire fonctionner dans le cadre du PACK ASAP SÉRÉNITÉ) ;
      • l’accès à la liste des Banques Partenaires proposant des solutions de préfinancement ;
      • la possibilité pour l’Utilisateur de faire une demande de préfinancement du ou des Lots de Factures de son choix ;
      • la transmission de toute demande de préfinancement de l’Utilisateur à la Banque Partenaire choisie ;
      • le contrôle des Informations transmises aux Banques Partenaires et relatives à toute demande de préfinancement (routage des Informations) ; et
      • la réception des validations de préfinancement de la Banque Partenaire et la mise à disposition de l’Utilisateur de cette information.
    4. Le Service PACK ASAP SÉRÉNITÉ ne sera accessible qu’à compter de la signature d’un Contrat de Financement entre l’Utilisateur et une Banque Partenaire et sous réserve qu’ARI en ait été préalablement informé par la Banque Partenaire.

  7. DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS

    1. L’Utilisateur reconnaît que, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables et le cas échéant, de toute autre stipulation, un Lot de Facture(s) apparaissant sur la Plateforme ASAP ne pourra plus être modifié, ni à la demande de l’Utilisateur ni à celle de l’Enseigne concernée. En conséquence, tout Lot de Facture en cours de paiement ne pourra être payé à une tierce personne ni faire l’objet d’une demande de préfinancement au bénéfice d’un tiers.
    2. L’Utilisateur déclare à ARI que :
      • il dispose, ainsi que les Titulaires, des moyens nécessaires pour accéder à la Plateforme ASAP et utiliser les Services de Plateforme en Ligne souscrits, étant précisé que les coûts de connexion internet liés à l’utilisation de la Plateforme ASAP et des Services de Plateforme en Ligne restent à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou du(des) Titulaire(s) ;
      • il est titulaire des Lots de Facture, lesquels sont libres de tout droit en faveur de tout tiers ; et
      • les Services de Plateforme en Ligne du PACK ASAP SÉRÉNITÉ constituent des Services de Plateforme en Ligne supplémentaires dont l’Utilisateur peut bénéficier de manière optionnelle.
    3. En cas d’adhésion au PACK ASAP SÉRÉNITÉ, l’Utilisateur reconnaît et accepte que :
      • il a été sollicité par ARI pour lui fournir les Services de Plateforme en Ligne du PACK ASAP SÉRÉNITÉ et, le cas échéant, communiquer ses coordonnées à une Banque Partenaire ;
      • nonobstant toute stipulation contraire, il a autorisé expressément ARI à communiquer à la Banque Partenaire choisie (i) ses coordonnées et (ii) les Informations que la Banque Partenaire choisie pourrait lui demander ;
      • le rôle d’ARI consiste à fournir les Services de Plateforme en Ligne au travers de la Plateforme ASAP qu'elle exploite. Pour se faire, ARI a été mandaté au préalable comme COBSP de l’Utilisateur, et est dûment enregistrée en cette qualité auprès de l'ORIAS.
    4. Chaque Utilisateur et Titulaire s’engage à :
      • assurer la confidentialité de la Plateforme ASAP, des Services de Plateforme en Ligne ainsi que de leurs codes d’accès, en s’interdisant de les communiquer à qui que ce soit et en modifiant les mots de passe dans les plus brefs délais en cas de perte de leur caractère confidentiel ;
      • transmettre à ARI toute modification de toute Information, dans les cinq (5) jours suivants ladite modification ;
      • transmettre via la Plateforme ASAP des Informations exactes et complètes ;
      • ne pas modifier, adapter ou transformer la Plateforme ASAP, à l’exception des actes strictement nécessaires à l’utilisation de la Plateforme ASAP, conformément à sa destination, ou à la correction d’erreurs, tels que mentionnés à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
      • ne pas octroyer une sous-licence, ni concéder, louer, prêter, distribuer ou transférer l’utilisation de la Plateforme ASAP et des Services de Plateforme en Ligne et les droits d’accès à la Plateforme ASAP à des tiers ;
      • ne pas décompiler, désassembler, déterminer ou tenter de déterminer de toute autre manière le code source (ou les idées, les algorithmes, la structure ou l’organisation sous-jacente) de la Plateforme ASAP ;
      • à chaque date de demande de préfinancement transmise via la Plateforme ASAP et à chaque date de transfert du ou des Lots de Factures dans le cadre du Contrat de Financement, ne pas transférer cette créance à un tiers ;
      • ne pas faire de demande de préfinancement via la Plateforme ASAP concernant tout Lot de Factures faisant l’objet, totalement ou partiellement, de cession, délégation ou nantissement, saisie-attribution ;
      • accéder à la Plateforme ASAP et utiliser les Services de Plateforme en Ligne souscrits conformément aux stipulations des présentes Conditions et plus généralement aux dispositions légales et règlementaires applicables en vigueur ; et
      • à ne pas céder à un factor (ou à toute autre personne) une créance, dont la facture justifiant cette créance vient d'être déposée simultanément sur la plateforme ASAP afin d'être payée par une Banque Partenaire (ci-après, le "Double-Transfert").
    5. ARI s’engage à :
      • mettre à disposition des Utilisateurs de la Plateforme ASAP les Services de Plateforme en Ligne, dès validation et activation du (des) Compte(s) Utilisateur(s), conformément aux présentes Conditions et aux instructions régulièrement communiquées par l’Utilisateur et/ou les Titulaires ;
      • ne pas intervenir à aucun moment dans la réception, la détention ou le transit de fonds. Tous les flux financiers sont réalisés directement entre les Banques Partenaires et les Utilisateurs, conformément au Contrat de Financement ;
      • respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à son activité de COBSP, notamment l’immatriculation à l’ORIAS, la justification des conditions d'honorabilité et de compétences professionnelles requises des dirigeants, des responsables de l’activité d'intermédiation, et de ses salariés, ainsi que le respect de règles de bonnes conduites telles que décrites aux articles L. 519-4-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
      • agir de manière distincte et indépendante des Banques Partenaires et intervenir en qualité de COBSP exclusivement en vertu du mandat donné par chaque Utilisateur, conformément à l’Article 8;
      • mettre à la disposition de l’Utilisateur, dans un document distinct (le « Document d’Information COBSP ») et avant toute conclusion d’un Contrat de Financement et, le cas échéant, avant la réalisation de travaux et conseils préparatoires, (i) le nombre et les noms des Banques Partenaires, (ii) l’existence de toute rémunération perçue par ARI au titre de l’opération ainsi que son montant et ses modalités de calcul, et (iii) le cas échéant, l’existence de toute participation, directe ou indirecte, supérieure à dix pour cent (10 %) des droits de vote ou du capital détenue par ARI dans une ou plusieurs Banques Partenaires, étant précisé que le niveau exact de cette participation peut être communiqué à l’Utilisateur à sa demande ;
      • mettre à la disposition de l’Utilisateur, dans un document distinct (le « Document Explicatif COBSP ») les explications complémentaires sur le choix de la Banque Partenaire proposée à l’Utilisateur et les caractéristiques essentielles du Contrat de Financement ;
      • à communiquer, à tout moment et sur demande de l'Utilisateur, une attestation justifiant de son immatriculation en tant que COBSP auprès de l’ORIAS;
      • à ne pas utiliser les documents et informations remis, ou mis à sa disposition via la Plateforme ASAP, par l'Utilisateur à d’autres fins que l’exécution des présentes Conditions ;
      • à ne pas utiliser, emporter ou envoyer les documents et informations remis, ou mis à sa disposition par l'Utilisateur via la Plateforme ASAP en dehors du territoire français ;
      • à effacer de la Plateforme ASAP, sur demande de l'Utilisateur, les documents et informations le concernant devenus obsolètes.

  8. MANDAT DONNE A ARI EN QUALITE DE COBSP

    1. L’Utilisateur donne mandat à ARI, agissant en qualité de COBSP, afin de rechercher, présenter et/ou aider à la conclusion d’un ou plusieurs Contrat(s) de Financement à son bénéfice, auprès d’une ou plusieurs Banques Partenaires, en lien avec l’offre de préfinancement des Lot(s) de Facture(s) disponible via la Plateforme ASAP et/ou les Services de Plateforme en Ligne.
    2. L’Utilisateur reconnaît que ce mandat s’inscrit dans le cadre de la fourniture par ARI des Services de Plateforme en Ligne via la Plateforme ASAP et ne saurait avoir pour effet de conférer à ARI un pouvoir de décision à la place de l’Utilisateur ou d’une Banque Partenaire.

  9. RESPONSABILITE

    1. Il est rappelé que chaque Utilisateur continue d’avoir pour interlocuteur chaque Enseigne concernée pour toute question se rapportant à la validation ou au paiement du ou des Lot(s) de Facture(s).
    2. L’Utilisateur et le(s) Titulaire(s) assument l’entière responsabilité de l’utilisation de la Plateforme ASAP et des Services de Plateforme en Ligne faite par les Titulaires, et notamment de toutes conséquences directes ou indirectes d’une utilisation frauduleuse ou de toute utilisation par une personne non autorisée.
    3. L’Utilisateur et le(s) Titulaire(s) assument l’entière responsabilité de toute demande de préfinancement des Lots de Facture(s) via la Plateforme ASAP.
    4. ARI ne pourra pas être tenu responsable en cas de difficulté ou d’impossibilité d’accéder à la Plateforme ASAP ayant pour cause :
      • une utilisation non conforme de la Plateforme ASAP par l’Utilisateur ou le Titulaire, un problème technique ou matériel de l’équipement de l’Utilisateur, ou une information inexacte communiquée par l’Utilisateur ou le Titulaire ;
      • une opération de maintenance de la Plateforme ASAP planifiée par le Prestataire, la transmission par l’Enseigne concernée à ARI d’une information erronée ou incomplète relative à un Lot de Facture(s) émis par l’Utilisateur ; et/ou
      • un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil.
    5. ARI décline toute responsabilité en cas de refus par une Banque Partenaire (i) de conclure un Contrat de Financement, (ii) d’octroyer la solution de préfinancement demandée par l’Utilisateur au titre d’un Contrat de Financement, ou (iii) après sa signature, de poursuivre l’exécution du Contrat de Financement pour quelque raison que ce soit et à quelque moment que ce soit.
    6. ARI ne pourra pas être tenu responsable en cas d’absence sur la Plateforme ASAP d’un Lot de Facture(s) émis par l’Utilisateur non transmis par l’Enseigne, étant rappelé que chaque Utilisateur continue d’avoir pour interlocuteur chaque Enseigne pour toute question se rapportant, à la validation ou au paiement du ou des Lot(s) de Facture(s).
    7. En cas de violation par l’Utilisateur de son engagement de ne pas procéder à un Double-Transfert de la créance, l’Utilisateur sera tenu de payer à l’Enseigne ou à ARI, agissant au nom et pour le compte de l’Enseigne, le montant de la créance doublement transférée.

  10. SUSPENSION – DÉSACTIVATION – CLÔTURE DU(DES) COMPTE(S) UTILISATEUR(S) ET DES SERVICES DE PLATEFORME EN LIGNE

    1. ARI se réserve le droit de suspendre, désactiver ou clôturer immédiatement, sans préavis et sans mise en demeure préalable de l'Utilisateur, le(s) Compte(s) Utilisateur(s) :
      • en cas d’utilisation de la Plateforme ASAP et/ou des Services de Plateforme en Ligne non conforme aux présentes Conditions et plus généralement aux dispositions légales et règlementaires ;
      • en cas de fraude avérée ;
      • en cas de procédure collective de l’Utilisateur au sens du Livre VI du Code de Commerce ; et
      • en cas de dissolution de l’Utilisateur.
    2. Chaque Utilisateur aura la faculté de suspendre, de clôturer ou de résilier son ou ses Compte(s) Utilisateur(s) ou de résilier un Service de Plateforme en Ligne particulier en adressant à ARI une notification en ce sens par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle devra spécifier le ou les Compte(s) Utilisateur(s) et/ou le Service de Plateforme en Ligne à résilier. Toute suspension, clôture et ou résiliation d’un Compte Utilisateur ou d’un Service de Plateforme en Ligne à l’initiative de l’Utilisateur sera effective dans un délai de huit (8) jours.

  11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. Les Informations transmises ou communiquées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ASAP sont réservées à un usage exclusivement professionnel. Elles ne peuvent être en tout ou partie reproduites ou transmises (électroniquement ou de quelque autre manière) à l’exception des Informations dont la reproduction est autorisée au titre des Services de Plateforme en Ligne fournis.
    2. L’ensemble des données (informations, données, textes, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques) figurant sur les pages de la Plateforme ASAP ne peuvent être reproduites ou utilisées par l’Utilisateur ou le(s) Titulaire(s).
    3. Toute reproduction, représentation ou diffusion, à des fins autres que professionnelles, de tout ou partie du contenu de la Plateforme ASAP sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite, à l’exception des Informations dont la reproduction est autorisée au titre des Services de Plateforme en Ligne. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
    4. Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme ASAP à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation écrite préalable d’ARI et du Prestataire.

  12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET GESTION DES COOKIES

    1. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur transmises par le(s) Titulaire(s) et l’Utilisateur sur la Plateforme ASAP et/ou le site internet asap.auchan.com ou permettant l’accès à la Plateforme ASAP sont nécessaires à la bonne exécution des Services de Plateforme en Ligne (telles que le nom de la société, l’adresse complète, le numéro de TVA intra-communautaire, le nom, email et téléphone du ou des contacts principaux, la date d’envoi de l’accès à l’Utilisateur, la date de réception des documents, la date d’activation du ou des Compte(s) Utilisateur(s), la date de début on-boarding par la Banque Partenaire).
    2. En leur absence, les Services de Plateforme en Ligne ne peuvent être rendus de façon optimale.
    3. Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via la Plateforme ASAP et/ou le site internet asap.auchan.com est ARI, dont les coordonnées figurent à la clause 3.1 des présentes Conditions. ARI met en œuvre des traitements de ces données à caractère personnel nécessaires à l’utilisation des Services de Plateforme en Ligne, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée notamment par la loi du n° 2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 14 avril 2016 (le "RGPD").
    4. Les données à caractère personnel saisies sur la Plateforme ASAP ou le site internet ARI ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication que pour les seules nécessités de (i) gestion des Comptes Utilisateurs et fourniture des Services de Plateforme en Ligne (base légale : exécution du contrat) ; (ii) sécurité et maintenance de la Plateforme ASAP (base légale : intérêt légitime à assurer la sécurité et l’intégrité, et, le cas échéant, obligations légales) ; (iii) respect des obligations légales applicables à l’activité de COBSP (par exemple : obligations de vigilance et de conservation) (base légale : obligation légale) ; (iv) gestion de la relation et support (base légale : exécution du contrat, et intérêt légitime) ; (v) communications B2B relatives à la Plateforme ASAP (base légale : intérêt légitime) ; (vi) transmission aux Banques Partenaires à des fins de prospection financement (base légale : consentement, lequel peut être retiré à tout moment).
    5. Ces données à caractère personnel seront conservées par ARI pendant la durée de la relation contractuelle, et pour la période nécessaire à la gestion de cette relation ainsi qu’au respect des obligations légales ou réglementaires applicables (par exemple : 5 ans pour la gestion du contrat, 10 ans pour les documents comptables, 3 ans après le dernier contact pour les communications B2B). À l’issue de ces périodes, les données à caractère personnel sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire ou nécessité de conservation pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
    6. Dans le cas où l'Utilisateur ou le(s) Titulaire(s) utiliserait l’assistant interactif ASAP, (outil de support, widget de chat), les données suivantes peuvent être traitées : contenu des messages et pièces jointes éventuellement transmises, métadonnées techniques (date/heure, identifiant du Compte Utilisateur, langue, identifiant de session, informations de navigateur, adresse IP), éléments de suivi qualité (statut du ticket, notes de satisfaction, réponses à des enquêtes) et, le cas échéant, captures d’écran partagées par l’Utilisateur). Ces données sont traitées aux fins (i) de fournir le support et diagnostiquer les incidents (base légale : exécution du contrat), (ii) d’assurer la sécurité et la prévention de la fraude/incidents (base légale : intérêt légitime), et (iii) d’améliorer la qualité du service d’assistance et de produire des statistiques internes non marketing (base légale : intérêt légitime). Ces données ne seraient alors conservées par ARI que le temps nécessaire à la réponse à la demande, sauf obligation légale de conservation plus longue.
    7. Aux fins de fourniture et gestion des Services de Plateforme en Ligne, l’Utilisateur et le(s) Titulaire(s) acceptent expressément que les données à caractère personnel les concernant soient transmises par ARI : (i) aux sociétés de Auchan Retail avec lesquelles il travaille, et (ii) au Prestataire et/ou aux sous-traitants et prestataires techniques qui interviennent sur la Plateforme ASAP. Ces derniers agissent sur instructions d’ARI et sont soumis à des obligations strictes de confidentialité et de sécurité. La liste des sous-traitants pertinents est disponible sur demande.
    8. En cas de vente, de transfert ou de réorganisation de tout ou partie des activités ou des actifs d’ARI (y compris toute fusion, scission, dissolution ou liquidation), vos données à caractère personnel pourront être transférées à l’entité acquéreuse ou successeure.
    9. De plus, l’Utilisateur a la possibilité de consentir au transfert de ses données d’identification (notamment raison sociale, coordonnées du contact -nom, prénom, téléphone, email) par ARI aux Banques Partenaires susceptibles de lui proposer une offre de financement, à des fins de contact commercial. Si l'Utilisateur y consent, les Banques Partenaires traiteront les données de l'Utilisateur en tant que responsables de traitement, et dans ce cas, l'Utilisateur est invité à se rapprocher des Banques Partenaires concernées et à se rendre sur leur politique de confidentialité pour en savoir plus sur le traitement de ses données. L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment et ARI cessera toute utilisation supplémentaire des données à caractère personnel pour cette finalité. Le refus ou le retrait du consentement n’affecte pas l’accès de l’Utilisateur aux Services de Plateforme en Ligne.
    10. Aucun transfert de données hors de l’Espace économique européen n’est réalisé dans le cadre des traitements opérés par ARI au titre des présentes.
    11. Sous réserve du droit applicable, l'Utilisateur est titulaire des droits suivants sur ses données à caractère personnel : droit d’accès, de limitation, d’opposition, de rectification, d’effacement et d’un droit à la portabilité des données qui concernent l'Utilisateur, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel si l'Utilisateur ne peut plus les exercer. Si l'Utilisateur estime, après avoir contacté ARI, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, l'Utilisateur dispose d’un droit à réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la"CNIL").

      L’Utilisateur et le(s) Titulaire(s) sont ainsi informés qu’ils pourront exercer ces droits, gratuitement auprès d’ARI auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse email suivante : dpo@auchan.com ou à l’adresse suivante : A l’attention du Délégué à la Protection des Données, Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170, Croix, France.
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  13. STIPULATIONS DIVERSES

    1. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions serait considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, par une loi, un règlement ou une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur et produiront leur plein effet.
    2. Le fait pour ARI ou l’Utilisateur de ne pas se prévaloir ou de tarder de se prévaloir de l’application d’un article des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette stipulation à l’avenir.

  14. RECOURS ET RECLAMATION

    1. Toute réclamation relative aux Services de Plateforme en Ligne doit être adressée à ARI conformément aux modalités de notification prévues à l’article 15 ci-dessous.
    2. ARI accuse réception de toute réclamation écrite dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de son envoi, sauf si une réponse écrite est apportée à l’Utilisateur dans ce même délai. ARI apporte une réponse écrite, claire, adaptée et motivée à toute réclamation écrite dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de l’envoi de la première manifestation écrite du mécontentement, sauf dispositions législatives ou réglementaires imposant un délai plus court.
    3. ARI en tant que COBSP est sous la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dont les coordonnées sont les suivantes : 

      Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 
      4, place de Budapest 
      CS 92459 
      75436 Paris, France 
      Téléphone : +33 (0)1 49 95 40 00.

  15. NOTIFICATIONS

    1. Toutes les communications et notifications effectuées au titre des présentes Conditions seront envoyées, selon le cas, par :
      • lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour la résiliation du(des) Compte(s) Utilisateur(s) et des Services de Plateforme en Ligne à l’initiative de l’Utilisateur ; ou
      • courrier électronique, lettre simple ou télécopie pour la gestion purement administrative des Compte(s) Utilisateur(s).
    2. Toute communication et notification à l’attention d’ARI devra être adressée à l’adresse et aux numéros suivants (ou à toute autre adresse qui aura été ultérieurement notifiée par ARI à l’Utilisateur) :

      Auchan Retail International S.A.
      200 rue de la Recherche, 59650 Villeneuve-d'Ascq, France
      Téléphone : 03 20 81 69 69
      Adresse e-mail : client.asap@auchan.com

  16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

    1. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français.
    2. En cas de litige ou de contestations, les parties déclarent soumettre les différends nés de la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions au Tribunal des activités économiques de Paris, ou, le cas échéant, le Tribunal de Commerce de Paris (France).