Conditions générales d'utilisation

  1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

    1. Les présentes conditions générales d’utilisation (les "Conditions"), prenant effet le 1er janvier 2021, définissent les modalités et les conditions selon lesquelles ARI (Auchan Retail International S.A.) met à disposition des Utilisateurs la Plateforme ASAP (Auchan Suppliers Advanced Platform) et les Services qui y sont disponibles.
    2. L’accès à la Plateforme ASAP et aux Services souscrits par l’Utilisateur est subordonné à l’acceptation et au respect des présentes Conditions. Tout Utilisateur (et tout Titulaire agissant pour son compte) souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance de ces Conditions et s’engage à les respecter sans réserve.
    3. Dans les présentes Conditions :
       

      Banques Partenaires désigne les banques partenaires d’ARI (i) proposant aux Utilisateurs des solutions de préfinancement des factures validées par les Enseignes conformément aux contrats conclus avec l’Enseigne et l’Utilisateur et (ii) ayant accès à la Plateforme ASAP conformément au contrat conclu avec ARI.

      Contrat de Financement désigne tout contrat conclu entre une Banque Partenaire et l’Utilisateur souhaitant bénéficier de l’offre de préfinancement des Lots de Factures.

      Compte(s) Utilisateur(s) désigne le(s) compte(s) de l’Utilisateur, permettant l’accès à la Plateforme ASAP et l’utilisation des Services par l’Utilisateur et le(s) Titulaire(s) et dont l’accès sera limité aux besoins de l’Utilisateur, étant précisé que chaque Utilisateur pourra, pour chaque Compte Utilisateur, activer la ou les Enseigne(s) de son choix.

      Enseigne désigne (i) à la date des présentes Conditions : Auchan Retail France Auchan Retail Luxembourg, Auchan Romania, Auchan Polska, Auchan Portugal, Organisation Intra-Groupe des Achats (OIA) et (ii) ultérieurement, toute société affiliée à Auchan Holding et exerçant une activité commerciale ou civile sous une enseigne appartenant à Auchan Holding identifiée sur le site asap.auchan.com.

      Auchan Retail International (ou ARI) désigne la société anonyme dont le siège social se situe Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 CROIX et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 410 408 959.

      Lot de Factures désigne une ou plusieurs facture(s) émise(s) par l’Utilisateur et, le cas échéant, un ou des avoirs, libellé(s) dans une même devise, ayant été validé (s) par la ou les Enseigne(s) activées et ayant une même date d’échéance, étant précisé que tout Lot de Factures doit avoir un solde créditeur en faveur de l’Utilisateur.

      Informations désigne toute information communiquée par l’Utilisateur au sein de la Plateforme ASAP et relatives notamment au(x) Titulaire(s), à l’Utilisateur et aux Lots de Factures.

      Plateforme ASAP désigne la plateforme sécurisée, informatique et technique et la solution informatique associée mise en place par le Prestataire et dédiée à ARI qui dispose des droits d’utilisation et des droits de propriété intellectuelle, accessible aux Utilisateurs, Titulaire(s), Enseignes et Banques Partenaires à l’adresse suivante https://ruby.treasury-factory.com.

      Prestataire désigne Kyriba, tiers éditeur de la Plateforme ASAP, société par actions simplifiée sis 247 les Bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 429 336 597.

      Services désigne les services offerts aux Utilisateurs par ARI via la Plateforme ASAP, tels que plus amplement décrits à l’Article 6 "Services".

      Titulaire(s) désigne toute personne dûment habilitée à utiliser le(s) Compte(s) Utilisateur(s) au nom et pour le compte de l’Utilisateur.

      Utilisateur(s) désigne les fournisseurs des Enseignes ayant adhéré à la Plateforme ASAP et à un ou plusieurs Services proposés par ARI et disposant d’un ou plusieurs Compte(s) Utilisateur(s) activé(s).

  2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

    1. Les présentes Conditions ont vocation à régir l’utilisation de la Plateforme ASAP et des Services associés pour les Enseignes activées, ainsi que de tout contenu accessible via la Plateforme ASAP ou les Services. Toute demande d’adhésion à la Plateforme ASAP et aux Services suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions.
    2. Le fait de cocher sur le site asap.auchan.com la case "J’accepte les conditions d’utilisation", l’Utilisateur reconnaît avoir lu les termes et conditions des présentes Conditions et accepte d’y être lié. L’utilisateur certifie qu’il est dûment autorisé à engager sa société et déclare également que les informations transmises en relation avec les présentes Conditions sont exactes. A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas accéder à la Plateforme ASAP ou aux Services associés.
    3. Les Conditions et/ou la Plateforme ASAP et/ou les Services peuvent être modifiés et/ou mis à jour à tout moment par ARI, et aussi souvent que nécessaire, auquel cas les Utilisateurs en seront avertis par voie électronique et bénéficieront d’un préavis d’un (1) mois pour demander la résiliation de leurs Compte(s) Utilisateurs et des Services. Passé ce délai, ils seront réputés avoir accepté ces modifications et/ou mises à jour.

  3. ADHESION A LA PLATEFORME

    1. Tout fournisseur d’une ou de plusieurs Enseignes souhaitant bénéficier des Services proposés par ARI doit préalablement faire une demande d’adhésion à la Plateforme ASAP via le site internet asap.auchan.com, accompagnée des documents requis sous format électronique.
    2. La validation par ARI de la demande d’adhésion entraînera (i) la création du ou des Compte(s) Utilisateur(s), (ii) l’activation de(s) Enseigne(s) choisies par l’Utilisateur et (iii) l’activation ainsi que l’adhésion à la Plateforme ASAP et aux Services choisis par l’Utilisateur. Les codes d’accès au(x) Compte(s) Utilisateur(s), permettant l’accès à la Plateforme ASAP et l’utilisation des Services souscrits, seront transmis à l’Utilisateur par voie électronique.
    3. Tout Utilisateur souhaitant modifier le type de Services auquel il a souscrit lors de son adhésion devra en faire la demande écrite à ARI par voie électronique à l’adresse indiquée à l’Article 14 (Notifications).

  4. ACTIVATION DU OU DES COMPTE(S) UTILISATEUR(S)

    1. Il sera mis à la disposition de tout Utilisateur, dans le cadre des Services, un nombre maximum de deux (2) Comptes Utilisateurs, effectifs pour la ou les Enseignes sélectionnées par l’Utilisateur.

  5. GESTION DU OU DES COMPTE(S) UTILISATEUR(S)

    1. La gestion du (des) Compte(s) Utilisateur(s) est assurée par un ou plusieurs Titulaires du (des) Compte(s) Utilisateur(s), dûment habilité(s) à utiliser la Plateforme ASAP et les Services associés, au nom et pour le compte de cet Utilisateur.
    2. Toute modification du ou des Titulaires devra être notifiée par l’Utilisateur à ARI par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’Article 14 (Notifications) et sera effective dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception par ARI de ladite notification.

  6. SERVICES

    1. Les Services sont ceux proposés aux Utilisateurs par ARI via la Plateforme ASAP. Ils peuvent être fournis, en fonction des besoins exprimés par les Utilisateurs, sous la forme d’une offre groupée ou sous la forme de prestation indépendante.
    2. Le PACK ASAP BASIC comprend notamment :
      • la création, le paramétrage et la mise à jour des Comptes Utilisateurs ;
      • la création et la communication des codes d’accès permettant l’accès à la Plateforme ASAP et aux Services ;
      • le suivi de la bonne circulation des informations transmises par l’Utilisateur, le(s) Titulaire(s) et les Enseignes sur la Plateforme ASAP ;
      • la consultation et la sauvegarde des Lots de Factures ;
      • l’accès aux détails de paiement des Lots de Factures ;
      • l’accès à un mode de simulation des demandes de préfinancement des Lots de Factures ;
      • le reporting hebdomadaire sur les derniers Lots de Factures et ses détails de paiement ; et
      • l’accès au support technique de la Plateforme ASAP fourni en lien avec le Prestataire.
    3. Le PACK ASAP SÉRÉNITÉ comprend notamment :
      • l’ensemble des Services inclus dans le PACK ASAP BASIC (tels que ces Services devront être modifiés pour les faire fonctionner dans le cadre du PACK ASAP SÉRÉNITÉ) ;
      • l’accès à la liste des Banques Partenaires d’ARI proposant des solutions de préfinancement ;
      • la possibilité pour l’Utilisateur de faire une demande de préfinancement du ou des Lots de Factures de son choix ;
      • la transmission de toute demande de préfinancement de l’Utilisateur à la Banque Partenaire de son choix ;
      • le contrôle des Informations transmises aux Banques Partenaires et relatives à toute demande de préfinancement (routage des Informations) ; et
      • la réception des validations de préfinancement de la Banque Partenaire et la mise à disposition de l’Utilisateur de cette information.
    4. Le Service PACK ASAP SÉRÉNITÉ ne sera accessible qu’à compter de la signature d’un Contrat de Financement entre l’Utilisateur et une Banque Partenaire et sous réserve qu’ARI en ait été préalablement informé par le partenaire financier.

  7. DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS

    1. L’Utilisateur reconnaît que, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables et le cas échéant, de toute autre stipulation, un Lot de Factures apparaissant sur la Plateforme ASAP ne pourra plus être modifié, ni à la demande de l’Utilisateur ni à celle de l’Enseigne concernée. En conséquence, tout Lot de Facture en cours de paiement ne pourra être payé à une tierce personne ni faire l’objet d’une demande de préfinancement au bénéfice d’un tiers.
    2. L’Utilisateur déclare à ARI que :
      • il dispose, ainsi que les Titulaires, des moyens nécessaires pour accéder à la Plateforme ASAP et utiliser les Services souscrits, étant précisé que les coûts de connexion internet liés à l’utilisation de la Plateforme ASAP et des Services restent à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou du(des) Titulaire(s) ;
      • il est titulaire des Lots de Facture, lesquels sont libres de tout droit en faveur de tout tiers ;
      • les Services du PACK ASAP SÉRÉNITÉ constituent des services supplémentaires dont l’Utilisateur peut bénéficier de manière optionnelle.
    3. En cas d’adhésion au PACK ASAP SÉRÉNITÉ, l’Utilisateur reconnaît et accepte que :
      • il a été sollicité par ARI pour lui fournir les Services du PACK ASAP SÉRÉNITÉ et, le cas échéant, communiquer ses coordonnées à une Banque Partenaire, sans qu’ARI ne l’ait préalablement sollicité à cette fin ;
      • nonobstant toute stipulation contraire, il a autorisé expressément ARI à communiquer à la Banque Partenaire choisie (i) ses coordonnées sans qu’ARI ne l’ait préalablement sollicité à cette fin, et (ii) les Informations que la Banque Partenaire choisie pourrait lui demander ;
      • il dispose des connaissances et de l'expérience nécessaires pour évaluer les avantages et les risques encourus par l’activation des Services du PACK ASAP SÉRÉNITÉ et il lui appartient en conséquence de décider du bien-fondé de ce choix et de faire appel à ses propres conseils le cas échéant ;
      • ARI ne lui a en aucun cas transmis la documentation contractuelle d’une Banque Partenaire en vue de la conclusion d’un Contrat de Financement ;
      • le rôle d’ARI se limite à fournir des Services liés à la Plateforme et à communiquer, à la demande de l’Utilisateur, les coordonnées de ce dernier à la Banque Partenaire.
    4. Chaque Utilisateur s’engage à :
      • assurer la confidentialité de la Plateforme ASAP, des Services ainsi que de leurs codes d’accès, en s’interdisant de les communiquer à qui que ce soit et en modifiant les mots de passe dans les plus brefs délais en cas de perte de leur caractère confidentiel ;
      • transmettre à ARI toute modification de toute Information, dans les cinq (5) jours suivants ladite modification ;
      • transmettre via la Plateforme ASAP des Informations exactes et complètes ;
      • ne pas modifier, adapter, transformer la Plateforme ASAP, à l’exception des actes strictement nécessaires à l’utilisation de la Plateforme ASAP, conformément à sa destination, ou à la correction d’erreurs, tels que mentionnés à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
      • ne pas octroyer une sous-licence, ni concéder, louer, prêter, distribuer ou transférer l’utilisation de la Plateforme ASAP et des Services et les droits d’accès à la Plateforme ASAP à des tiers ;
      • ne pas décompiler, désassembler ou déterminer ou tenter de déterminer de toute autre manière le code source (ou les idées, les algorithmes, la structure ou l’organisation sous-jacente) de la Plateforme ASAP ;
      • à chaque date de demande de préfinancement transmise via la Plateforme ASAP et à chaque date de transfert du ou des Lots de Factures dans le cadre du Contrat de Financement, ne pas transférer cette créance à un tiers ;
      • ne pas faire de demande de préfinancement via la Plateforme ASAP concernant tout Lot de Factures faisant l’objet, totalement ou partiellement, de cession, délégation ou nantissement, saisie-attribution.
      • accéder à la Plateforme ASAP et utiliser les Services souscrits conformément aux stipulations des présentes Conditions et plus généralement aux dispositions légales et règlementaires applicables en vigueur.
    5. ARI s’engage à :
      • mettre à disposition des Utilisateurs la Plateforme ASAP, dès validation et activation du/des Compte(s) Utilisateur, conformément aux présentes Conditions ; et
      • mettre à disposition des Utilisateurs les Services conformément aux instructions régulièrement communiquées par l’Utilisateur et/ou les Titulaires.

  8. RESPONSABILITE

    1. Il est rappelé que chaque Utilisateur continue d’avoir pour interlocuteur chaque Enseigne concernée pour toute question se rapportant à la validation ou au paiement du (des) Lot(s) de Facture(s).
    2. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation de la Plateforme ASAP et des Services faite par les Titulaires, et notamment de toutes conséquences directes ou indirectes d’une utilisation frauduleuse ou de toute utilisation par une personne non autorisée.
    3. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de toute demande de préfinancement des Lots de Factures via la Plateforme ASAP.
    4. ARI ne pourra pas être tenu responsable en cas de difficulté ou d’impossibilité d’accéder à la Plateforme ASAP ayant pour cause :
      • une utilisation non conforme de la Plateforme ASAP par l’Utilisateur, un problème technique ou matériel de l’équipement de l’Utilisateur, ou une information inexacte communiquée par l’Utilisateur ; et
      • une opération de maintenance de la Plateforme ASAP planifiée par le Prestataire, la transmission par l’Enseigne concernée à ARI d’une information erronée ou incomplète relative à un Lot de Facture émis par l’Utilisateur ; et/ou
      • un événement de force majeure.
    5. ARI décline toute responsabilité en cas de refus par une Banque Partenaire (i) de conclure un Contrat de Financement, (ii) d’octroyer la solution de préfinancement demandée par l’Utilisateur au titre d’un Contrat de Financement, ou (iii) après sa signature, de poursuivre l’exécution du Contrat de Financement pour quelque raison que ce soit et à quelque moment que ce soit.
    6. ARI ne pourra pas être tenu responsable en cas d’absence sur la Plateforme ASAP d’un Lot de Facture émis par l’Utilisateur non transmis par l’Enseigne, étant rappelé que chaque Utilisateur continue d’avoir pour interlocuteur chaque Enseigne pour toute question se rapportant, à la validation ou au paiement du (des) Lot(s) de Facture(s).
    7. En cas de violation par l’Utilisateur de la déclaration relative à l’absence de double transfert de la créance, l’Utilisateur sera tenu de payer à l’Enseigne ou à ARI, agissant au nom et pour le compte de l’Enseigne, le montant de la créance doublement transférée.

  9. SUSPENSION – DESACTIVATION – CLOTURE DU(DES) COMPTE(S) UTILISATEUR(S) ET DES SERVICES

    1. ARI se réserve le droit de suspendre, désactiver ou clôturer le(s) Compte(s) Utilisateur(s) :
      • en cas d’utilisation de la Plateforme ASAP et/ou des Services non conforme aux présentes Conditions et plus généralement aux dispositions légales et règlementaires ;
      • en cas de fraude avérée ;
      • en cas de procédure collective de l’Utilisateur au sens du Livre VI du Code de Commerce ; et
      • en cas de dissolution de l’Utilisateur.
    2. Chaque Utilisateur aura la faculté de suspendre, de clôturer ou de résilier son ou ses Compte(s) Utilisateur(s) ou de résilier un Service particulier en adressant à ARI une notification en ce sens par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle devra spécifier le ou les Compte(s) Utilisateur(s) et/ou le Service à résilier. Toute suspension, clôture et ou résiliation d’un Compte Utilisateur ou d’un Service à l’initiative de l’Utilisateur sera effective dans un délai de huit (8) jours.

  10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

    1. Les Informations transmises ou communiquées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ASAP sont réservées à un usage exclusivement professionnel. Elles ne peuvent être en tout ou partie reproduites ou transmises (électroniquement ou de quelque autre manière) à l’exception des informations dont la reproduction est autorisée au titre des Services fournis.
    2. L’ensemble des données (informations, données, textes, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques) figurant sur les pages de la Plateforme ASAP ne peuvent être reproduites ou utilisées par l’Utilisateur ou le(s) Titulaire(s).
    3. Toute reproduction, représentation ou diffusion, à des fins autres que professionnelles, de tout ou partie du contenu de la Plateforme ASAP sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite à l’exception des informations dont la reproduction est autorisée au titre des Services. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
    4. Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme ASAP à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation écrite préalable d’ARI et du Prestataire.

  11. INFORMATIQUES ET LIBERTES

    1. Le traitement de vos données personnelles :

      Les données à caractère personnel transmises par le(s) Titulaire(s) et l’Utilisateur sur la Plateforme ASAP et/ou le site internet asap.auchan.com ou permettant l’accès à la Plateforme ASAP sont nécessaires à la bonne exécution des Services sur la Plateforme.

      En leur absence, les Services ne peuvent être rendus de façon optimale (telles que le nom de la société, l’adresse complète, le numéro de TVA intra-communautaire, le nom, email et téléphone du ou des contacts principaux, la date d’envoi de l’accès à l’Utilisateur, la date de réception des documents, la date d’activation du ou des Comptes Utilisateurs, la date de début on-boarding par la Banque Partenaire).

      ARI, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel nécessaires à l’utilisation des Services sur la Plateforme, en tant que responsable de traitement, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifié du 6 août 2018 et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 14 avril 2016.

      Les informations saisies sur la Plateforme ASAP ou le site internet ARI ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication que pour les seules nécessités de gestion interne, afin de se conformer aux obligations légales ou règlementaires ou d’actions commerciales.

      Ces données seront conservées par ARI pendant la durée de notre relation contractuelle, et pendant la durée nécessaire à l’archivage légal des éléments qui y sont liés. Dans le cas où vous utilisez l’assistant interactif ASAP, certaines données personnelles pourraient être traitées. Vos données liées à votre discussion ne seront alors conservées que le temps nécessaire à la réponse à votre demande.

      Aux fins de gestion interne, l’Utilisateur et le(s) Titulaire(s) acceptent expressément que les informations nominatives les concernant soient transmises par ARI aux sociétés de Auchan Retail avec lesquelles votre entreprise travail, au Prestataire et/ou aux sous-traitants et prestataires techniques qui interviennent sur la Plateforme ASAP.

      De plus, l’Utilisateur a la possibilité de consentir au transfert de ses données d’identification (notamment raison sociale, coordonnées du contact -nom, prénom, téléphone, email) par ARI aux Banques Partenaires susceptibles de lui proposer une offre de financement, à des fins de contact commercial. Si vous consentez, les Banques Partenaires traiteront vos données comme des responsables de traitement, et dans ce cas, nous vous invitons à vous rapprocher des Banques Partenaires concernées et de vous rendre sur leur politique de confidentialité pour en savoir plus sur le traitement de vos données.

      Ces informations pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de limitation, d’opposition, de rectification, d’effacement et d’un droit à la portabilité des données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles si vous ne pourriez plus les exercer, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée du 6 août 2018 et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous disposez d’un droit à réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

      L’Utilisateur et le(s) Titulaire(s) sont ainsi informés qu’ils pourront exercer ces droits, gratuitement auprès d’ARI auprès du Délégué à la Protection des Données à l’adresse email: dpo@auchan.com ou à l’adresse suivante : A l’attention du Délégué à la Protection des Données, Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170, Croix, France.

    2. Les cookies ou autres traceurs :

      Qu’est-ce qu’un cookie ? Un grand nombre de sites internet utilisent des cookies, l'objectif principal étant d'améliorer votre expérience utilisateur. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Ces informations sont parfois stockées sur votre terminal dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

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      Information complémentaire sur les cookies :
      Pour une information complémentaire sur les cookies, vous pouvez visiter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

  12. STIPULATIONS DIVERSES

    1. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions serait considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, par une loi, un règlement ou une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur et produiront leur plein effet.
    2. Le fait pour ARI ou l’Utilisateur de ne pas se prévaloir ou de tarder de se prévaloir de l’application d’un article des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette stipulation à l’avenir.

  13. NOTIFICATIONS

    1. Toutes les communications et notifications effectuées au titre des présentes Conditions seront envoyées, selon le cas, par :
      • lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour la résiliation du(des) Compte(s) Utilisateur(s) et des Services à l’initiative de l’Utilisateur ; et ou par
      • courrier électronique, lettre simple ou télécopie pour la gestion purement administrative des Compte(s) Utilisateur(s).
    2. Toute communication et notification à l’attention d’ARI devra être adressée à l’adresse et aux numéros suivants (ou à toute autre adresse qui aura été ultérieurement notifiée par ARI à l’Utilisateur) :
       

      Auchan Retail International S.A.
      Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170, Croix, France
       

      Téléphone : 03 20 81 69 69
      Adresse e-mail : client.asap@auchan.com

  14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

    1. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français.
    2. En cas de litige ou de contestations, les parties déclarent soumettre les différends nés de la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions au Tribunal de Commerce de Paris (France).